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Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autorise la reprise de l'exploitation malgré l'opposition de certains des co-auteurs, fait une exacte application de l'alinéa 3, de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, en vertu duquel il lui appartenait de trancher, compte tenu de l'ensemble des circonstances soumises à son appréciation, le désaccord o

Après la constitution d'un fonds de limitation, la mainlevée de la saisie conservatoire du navire doit être ordonnée. Viole dès lors l'article 13 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 380 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui refuse d'autoriser le propriétaire d'un navire ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire à frapper d'appel l'ordonnance par laquelle le juge des référés avait sursis à statuer sur sa demand

Le privilège institué à l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 au profit du fréteur pour le paiement de son fret peut être exercé, non seulement sur les marchandises appartenant à l'affréteur, mais aussi sur les marchandises appartenant au sous-affréteur, contre lequel le fréteur dispose de l'action directe prévue à l'article 14 de la même loi. Toutefois ce privilège ne peut être exercé à l'égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiair

Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage