VDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100057

  21 janv. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Eléments d'équipements communs - Propriété - Détermination La propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 11/00065

  8 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200309

  14 mars 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assurance - Lettre recommandée avec accusé de réception - Lettre adressée par l'assuré - Demande concernant le règlement de l'indemnité - Détermination Ne donne pas de base légale à sa

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE