VMS — VAUGRIGNEUSE MECANO SOUDURE

L'attribution du gage, après nantissement, est indépendante des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges en cas de vente du bien nanti.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas en quoi l'usage, d'un signe enregistré en tant que marque, à titre de métaphore et sans désigner des produits ou services, est susceptible de contribuer à une dégénérescence de cette marque et peut être dès lors considéré comme fautif

Seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur ou par autrui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication.. En conséquence, viole les dispositions de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui déboute le vendeur d'un matériel, qui s'en était réservé la propriété, de sa demande en revendication de ce bien formé à l'encontre du tiers qui l'avait acquis de l'acquéreur par un contrat de cession-bail dès lors qu'il résulte de cette situation que le

Dès lors qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en la cause, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant les cinq années précédant la demande en déchéance, viole ce texte la cour d'appel qui, pour accueillir une telle demande, formée le 15 décembre 1999, retient que la société titulaire de la marque reconnaissant n'avoir repris sa produ

Selon les articles 266 sexies, I, 1, et 266 septies, 1, du code des douanes dans leur rédaction alors applicable, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le fait générateur de cette taxe étant constitué par la réception des déchets par cet exploitant. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'un exploitant n'est pas redevable de la TGAP sur les quantités de déchets ména