VAUGRENIER

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 08/06196

  25 sept. 2008

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant - /JDF La qualité de commerçant d'un artisan inscrit au registre des métiers ne peut être déduite du seul fait que pour les besoins de son activité professionnelle, il recourt aux services d'une société commerciale pour promouvoir son activité auprès du public. A défaut de tous éléments pertinents contrecarrant la qualité d'artisan à ceux qui se livrent à une activité de soins de beauté, il

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  27 oct. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX Attendu qu'en présence d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée ordonnant la liquidation des droits respectifs des parties, ladite liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Qu'ainsi, en cas de difficultés dans le cadre des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE