VAUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400507

  15 mai 2024

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Restructuration de branches professionnelles - Fusion de branches - Négociation au sein d'une commission paritaire permanente - Négociation d'une convention ou d'un accord de branche - Principe de concordance - Arrêté ministériel de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre considéré - Nécessité - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Déterminat

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 15/009961

  9 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 9 février 2017 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/00996. PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Mesures d'exécution forcée. - Saisie-conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. - Condition d'efficacité de la saisie (non). Vu les articles L. 211-3, R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. Le t

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05135

  2 avr. 2015

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401003

  10 sept. 2014

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant aux besoins de la défense et proportionnalité au but recherché de la production en justice d'une pièce PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'i

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10372

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 118

  6 févr. 2007

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Obligation servant de base à la demande - Lieu d'exécution - Détermination - Loi applicable au contrat - Recherche nécessaire Aux termes des articles 5 et 17 de la Convention de Lugano, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE