VASSALO LUCIE

• cc · civ3

  N° 20-16.320

  15 avr. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-14.068

  21 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-17.549

  1 oct. 2020

  rejet

  Si un acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l'acte authentique de cession au bureau des hypothèques . La publication facultative de la demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privé, prévue par l'article 37.2 du décret du 4 janvier 1955, n'emporte pas mutation de propriété et ne peut pas être assimilée à la publication d'un acte authentique de vente, de sorte qu'elle n'entraîne pas en elle-même les effets de l'opposabilité aux tiers prévus par l'article 30 du même décret. Les exigences de publicité préalable prévues à l'article 30.1, alinéa 4, du décret du 4 janvier 1955 et à l'article 2379, alinéa 2, du code civil pour l'action en résolution d'une vente immobilière ne conditionnent son opposabilité qu'à l'égard des tiers ayant publié des droits immobiliers acquis du titulaire du droit anéanti. Dès lors, ayant relevé l'absence de publication d'une décision de justice ou d'un acte authentique de vente relatif à la promesse de vente portant sur un immeuble et retenu à bon droit que la publication de l'assignation en réitération de la vente conclue par acte sous seing privé n'avait pas eu pour effet de conférer au bénéficiaire des droits sur l'immeuble, une cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas la qualité d'ayant droit du promettant et qu'il ne pouvait faire obstacle à l'action en résolution de la vente engagée par le vendeur de l'immeuble contre ce dernier

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• cc · civ3

  N° 18-26.102

  5 déc. 2019

  rejet

  Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci

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• cc · civ3

  N° 17-19.588

  5 déc. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-18.784

  5 sept. 2019

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-10.480

  6 juin 2019

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-14.824

  6 juin 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-13.808

  6 juin 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-13.262

  21 mars 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE