VARO

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/05814

  24 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00128

  24 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 100

  24 janv. 2012

  Selon les articles 810 et suivants du Code civil, le curateur chargé des actes conservatoires et d'administration doit, au terme d'un délai de six mois, d'une part payer les créanciers de la succession dans l'ordre de leurs déclarations, d'autre part exécuter la décision de justice. En l'espèce, suite à la renonciation des ayants droit, le curateur à la succession vacante, gérant les biens de l'appelant décédé, n'a pas comparu, malgré une convocation régulière, et la lettre adressée au greffe po

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 439

  3 mai 2011

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION 1) Sur la compétence de l'ordre judiciaire : Aux termes des articles L1224-1 et L1224-3 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, si les contrats de travail en cours sont maintenus, y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu'ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personne

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 223

  9 févr. 2010

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - /JDF Il est de jurisprudence constante, appliquée par le jugement attaqué, que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, cet article ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'ab

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/04659

  19 juin 2008

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date. Aux termes des dispositions de l'article 9 du règlement CE 1348/2000, la date à prendre en considération à l'égard du requérant pour la signification ou la notification d'un acte dans le cadre d'une procédure à introduire ou en cours en France est celle de la transmission de l'acte par l'entité d'origine française.Toute dérogation apportée par un autre Etat qui n'est pas l'Etat dans lequel la procédure est menée, est sans incidence dès lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE