VANICA · INTERMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-13972

  7 juil. 2005

  Rejet.

  INDIVISIBILITE - Décision de justice - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles - Portée. APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité de parties - Litige indivisible - Portée L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande. En application de l'article 529, alinéa 2, du nouvea

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-13973

  7 juil. 2005

  Rejet.

  INDIVISIBILITE - Décision de justice - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles - Portée. REFERE - Ordonnance - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par l'une d'elles - Litige indivisible - Effet L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont prés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE