VR & A — VANASTEN RAUX ASSOCIES

Le principe, posé à l'article 502 du code civil, de l'incapacité complète du majeur en tutelle, ne fait pas obstacle à ce que, par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même code, celui-ci puisse valablement accomplir certains actes de la vie courante pouvant être regardés comme autorisés par l'usage. Les juges du fond apprécient souverainement s'il en est ainsi.

L'AVENANT A UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN GARAGISTE, INDIQUANT QUE LA GARANTIE S'APPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT A LA VOITURE PERSONNELLE DE CELUI-CI, MAIS MAINTENANT CEPENDANT L'OBLIGATION, POUR LE CONDUCTEUR, EN CAS DE SINISTRE, D'ETRE EN POSSESSION D'UNE DES CARTES DELIVREES A L'ASSURE LORS DU CONTRAT, CELUI-CI COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONDUITS PAR CE GARAGISTE, PRESENTE, PAR SUITE DE CES STIPULATIONS, UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATIO

Ayant relevé que la décision de racheter une partie des droits sociaux de l'associé d'une société civile à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d'une société du groupe avait été prise conformément aux statuts de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision était régulière, peu important que l'exclusion de l'associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcer

Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l'associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d'ancien associé mais que si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital, il perd, dès la survenance de cet événement, l'exercice des droits at

Il résulte du rapprochement des articles R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la santé publique que la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure en vertu de l'alinéa 2 du premier de ces articles, un associé qui a contrevenu aux règles du fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent,