VALTON

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 484

  4 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 71

  25 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  23 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 482

  6 juil. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  15 juin 2006

  VENTE En présence d'une clause de non garantie des vices cachés, il appartient à l'acquéreur de démontrer la connaissance des vices allégués par le vendeur et la mauvaise foi de celui-ci. Constituent en ce sens des vices cachés, des infiltrations par les seuils de portes-fenêtres connues du vendeur, visibles lorsque les volets desdites fenêtres étaient fermés, mais non visibles lorsque ceux-ci étaient ouverts, ce qui était le cas lors de visites de l'acquéreur préalablement à la conclusion de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01562

  11 oct. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société Se rend coupable du délit d'abus de biens sociaux le dirigeant qui se livre à diverses manipulations comptables, et parmi celles-ci à des détournements d'espèces sur les sommes payées en espèces par les clients pour des repas pris individuellement, ces sommes n'étant ni entrées en recette, ni comptabilisées. Peu importe que le dirige

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-45295

  9 oct. 1991

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié - Refus du salarié - Licenciement économique CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-13609

  25 oct. 1982

  Cassation

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Constatations nécessaires. * CONTREFACON - Responsabilité - Dommage - Réparation - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du lieu du dommage - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui retient en se fondant sur l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 ma

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE