VALSCIUS · VALSCIUS SAINT ETIENNE

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Mise à la retraite du salarié postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Portée - / Lorsque le contrat d'un salarié prend fin par la mise à la retraite au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la demande de résiliation devient sans objet, l'intéressé pouvant seulement demander la réparation de son préjudice si les griefs q

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