VALORIM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/16225

  28 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8631

  12 oct. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Etablissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété (non) - / 1° Aucun texte ne subordonnant la validité du congé pour vendre à la communication du règlement de copropriété de l'immeuble, doit être validé le congé litigieux régulièrement délivré au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et dont le locataire ne démontre pas la non réalité

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8631

  12 oct. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Etablissement préalable d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété (non) - / 1° Aucun texte ne subordonnant la validité du congé pour vendre à la communication du règlement de copropriété de l'immeuble, doit être validé le congé litigieux régulièrement délivré au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et dont le locataire ne démontre pas la non réalité

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7264

  6 nov. 1998

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Il est de principe que la validité du congé aux fins de reprise pour habiter n'est subordonnée à aucun contrôle préalable du juge, sauf si la fraude peut être établie dès la délivrance du congé ; le bailleur n'a donc pas à justifier du bien fondé de sa reprise, mais seulement de sa réalité. La circonstance qu'un bailleur exerçant son droit de reprise pour habiter dispose d'autres possibilités de logement, y compris à proximité de celui pour lequel il exerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE