VALEUR FUTURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400528

  22 mai 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 - Article 15.3 - Indemnité de licenciement - Montant - Calcul - Assiette - Applications diverses - Calcul d'indemnités prévues par un plan de cessation anticipée d'activité - Salaire de référence - Exclusion - Actions attribuées gratuitement au salar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200252

  21 févr. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Adoption - Approbation par l'assemblée des obligataires - Irrégularité des modalités de vote - Absence d'influence sur le résultat - Nullité (non) Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors d'une assemblée unique des obligataires n'avait eu aucune influence sur le résultat

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• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

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• Cour d'appel de Riom

  N° 04/1174

  28 oct. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Quand le contrat relatif à l'occupation d'un immeuble, relevant du domaine privé, a cessé de produire ses effets, alors même que ce contrat aurait eu le caractère d'un contrat de droit public, le juge des référés du tribunal administratif est incompétent pour connaître d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé, la compétence relevant du juge des référés judiciaire REFERE - Mesures conservatoires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE