VALERY CHEVROT

LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION A L'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE. AINSI, LORSQU'UN SYNDICAT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE PAR UNE LETTRE DONT LES TERMES NE COMPORTENT AUCUNE EQUIVOQUE, L'EMPLOYEUR, S'IL ENTEND CONTESTER CETTE DESIGNATION, DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LE FAIRE DANS LE DELAI SUSVISE ET NI SA PROTESTATION PAR SIMPLE LETTRE DECLARANT CONSIDERER CE

La Cour d'appel qui retient à l'encontre d'une société, maître de l'ouvrage et venderesse et de sa gérante, promoteur, les dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, qui mettent à la charge du vendeur d'un immeuble à construire, au profit des acquéreurs, les garanties prévues aux articles 1792 et 2270 du même Code n'a pas à rechercher s'il y a eu immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'opération de construction.

Doit être censuré l'arrêt qui relaxe un prévenu du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données alors qu'il relève que celui-ci, quand bien même il y aurait accédé régulièrement, a utilisé pendant plus de deux ans, et avec un code qui ne lui avait été remis que pour une période d'essai, une base de données qui n'était accessible qu'aux personnes autorisées

Il résulte de l'article 706-41, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale l'action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire selon les modalités prévues par le dernier alinéa du même article. (1).

L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail