VALEO VISION

• cc · comm

  N° 22-22.398

  20 mars 2024

  rejet

  La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte au secret des affaires. Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au juge qui, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution

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• cc · civ2

  N° 21-12.567

  9 juin 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-12.265

  11 mai 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-25.000

  27 mai 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-13.590

  28 mai 2020

  cassation

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• cc · civ2

  N° 10-10.256

  17 févr. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-42.924

  9 déc. 2009

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-85.141

  28 janv. 2004

  rejet

  Les juges correctionnels ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. S'ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que les prévenus acceptent d'être jugés sur des faits nouveaux, il suffit, en revanche, que les prévenus soient mis en mesure de s'expliquer, lorsque la nouvelle qualification s'applique aux mêmes faits. Ainsi, c'est à bon droit qu'une cour d'appel substitue, d'une part, à la qualification de complicité d'abus de biens sociaux retenue à la prévention, celle d'entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et à l'exercice du droit syndical, et, d'autre part, à la qualification de recel d'abus de biens sociaux, celle de complicité d'entraves, après avoir constaté que les détournements de fonds trouvent leur origine dans les faits d'entraves et que les prévenus ont été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue (1).

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• cc · soc

  N° 00-45.621

  17 déc. 2002

  rejet

  Ayant fait ressortir que la suppression d'un site, où étaient fabriqués les produits correspondant à un secteur d'activité d'une entreprise, n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité dudit secteur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement, justifié sa décision tendant à dire que les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause économique.

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• cc · comm

  N° 96-18.642

  20 févr. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE