VALENTINE TANNE LENGLEN

Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonna

Lorsqu'il n'existe qu'un unique héritier, la succession liquidée vaut partage. Il en résulte que les dispositions de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels, qui, selon l'article 25 de cette loi, ne sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi que si celles-ci n'ont pas donné lieu, avant le 4 décembre 2001, à partage, ne sont également

SAISIS PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE APRES ETRE DESCENDU D'UN AUTOCAR , D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET N'AVAIT PU PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART QUE L'ALLURE DE LA VOITURE ETAIT TRES MODEREE, HORS AGGLOMERA

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, les motifs légitimes invoqués par le locataire peuvent justifier aussi bien le défaut d'exploitation personnelle du fonds que le défaut total d'exploitation. C'est par une appréciation souveraine que les juges décident qu'un locataire, qui a transféré son fonds dans un autre local par suite de décisions administratives interdisant dans la perspective d'une expropriation tout renouvellement de bail et tous travaux d'aménagement sans autori

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