VALENTIN JUNG

N'est pas prescrite l'indication d'une mise à prix dans l'ordonnance d'exécution forcée. Par suite, n'est pas fondé le recours formé par un débiteur contre une ordonnance d'exécution forcée dès lors que la requête contenait une déclaration de mise à prix pour chacune des parcelles à vendre par adjudication et que la fixation des mises à prix devait être faite devant le notaire désigné par l'ordonnance.

Aux termes de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924, après l'adjudication les objections qui concernent la délivrance de la formule exécutoire de la créance elle-même ne peuvent plus être élevées au préjudice de l'adjudicataire. C'est donc à bon droit que le Tribunal écarte l'objection du débiteur fondée sur le défaut de production d'un titre exécutoire dès lors qu'elle a été élevée après l'adjudication.

Les juges du fond, qui constatent la fusion de deux sociétés et relèvent que la société absorbante succède activement et passivement à toutes les obligations des sociétés fusionnées en déduisent exactement que la transmission de créances d'une des deux sociétés à la société nouvelle est opposable aux tiers sans qu'il soit nécessaire de procéder à une signification. Il en résulte que le société absorbante a qualité pour continuer la procédure d'exécution forcée contre son débiteur sans nouveau ti

La réglementation administrative établie par le décret 61-679 du 30 juin 1961, interdisant à toute personne d'exercer l'activité de commissionnaire de transport si elle n'est pas munie d'une licence spéciale, n'édicte et n'implique aucune nullité des contrats de commission de transport passés par un professionnel en situation irrégulière.

Ne justifie pas d'une nouvelle cause au sens de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure civile local le débiteur qui, après rejet par le Tribunal de grande instance de son recours contre la décision faisant droit à la procédure d'exécution engagée contre lui par son créancier, fait valoir que l'adjudication aurait été ordonnée en faveur d'une société issue d'une fusion avec une autre société alors que ce moyen tiré de la qualité du créancier avait été soumis aux premiers juges. Par suite c'e