VALENTIN BOULARD

• cc · comm

  N° 69-10.865

  15 févr. 1971

  rejet

  LA CHAMBRE DU CONSEIL, SAISIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 6 DERNIER ALINEA ET 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON EPOUSE, DE L 'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR, LA MISE EN ADJUDICATION DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, DOIT STATUER EN AUDIENCE PUBLIQUE, A RAISON DU CARACTERE CONTENTIEUX CONFERE PAR CET APPEL A L'EXAMEN DE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR.

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• cc · civ3

  N° 76-15.366

  14 juin 1978

  rejet

  Il résulte du décret du 10 novembre 1954 en vigueur à la date du contrat que l'intervention en vue de l'obtention de prêts à la construction doit s'entendre d'une intervention de la part de celui qui s'engage à construire un immeuble pour autrui, antérieure ou concomitante à la construction.

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• cc · comm

  N° 70-14.187

  27 mai 1972

  cassation

  UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT POUR ECARTER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, A LA FOIS QUE DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR FRANCAIS LE WHISKY EST UNE EAU DE VIE DE GRAINS ET QUE LA BOISSON LITIGIEUSE N'EST PAS TELLE, CAR ELLE COMPORTE, POUR UNE PART, UN ALCOOL FRANCAIS NEUTRE, TOUT EN DECLARANT QUE LA PREUVE N 'EST PAS RAPPORTEE QUE LA MISE EN VENTE DE CETTE BOISSON AIT PU TROMPER L'ACQUEREUR SUR LA NATURE, LA COMPOSITION, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DES PRODUITS LITIGIEUX.

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• cc · comm

  N° 18-11.401

  11 sept. 2019

  cassation

  Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière

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• cc · civ1

  N° 18-10.164

  30 janv. 2019

  rejet

  Lorsqu'il n'existe qu'un unique héritier, la succession liquidée vaut partage. Il en résulte que les dispositions de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels, qui, selon l'article 25 de cette loi, ne sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi que si celles-ci n'ont pas donné lieu, avant le 4 décembre 2001, à partage, ne sont également pas applicables aux successions liquidées avant cette date lorsqu'elles ne comportent qu'un seul héritier. L'exclusion d'un enfant adultérin du bénéfice de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui, tout en abolissant l'infériorité successorale de ces enfants, poursuit le but légitime de garantir le principe de sécurité juridique et les droits acquis de longue date par les héritiers, ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1, lorsqu'un héritier a pris possession des biens dépendant de la succession litigieuse plus de trente ans au moins avant l'entrée en vigueur de cette loi et alors qu'à cette date, l'enfant adultérin ne pouvait se prévaloir de la qualité d'héritier

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• cc · civ2

  N° 72-11.691

  17 oct. 1973

  rejet

  SAISIS PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE APRES ETRE DESCENDU D'UN AUTOCAR , D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET N'AVAIT PU PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART QUE L'ALLURE DE LA VOITURE ETAIT TRES MODEREE, HORS AGGLOMERATION, MEME POUR LE CROISEMENT D'UN AUTOBUS A L'ARRET, D'AUTRE PART QUE L'ENFANT AVAIT SURGI DE L'ARRIERE DE L'AUTOBUS QU'IL AVAIT CONTOURNE ET QU'IL S 'ETAIT PRECIPITE POUR TRAVERSER LA ROUTE SANS QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE LE VOIR PLUS TOT.

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• cc · civ3

  N° 68-12.262

  25 juin 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, les motifs légitimes invoqués par le locataire peuvent justifier aussi bien le défaut d'exploitation personnelle du fonds que le défaut total d'exploitation. C'est par une appréciation souveraine que les juges décident qu'un locataire, qui a transféré son fonds dans un autre local par suite de décisions administratives interdisant dans la perspective d'une expropriation tout renouvellement de bail et tous travaux d'aménagement sans autorisation, justifie de motifs légitimes de non exploitation.

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• cc · civ2

  N° 71-10.150

  9 mai 1972

  rejet

  EST RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION A UN ATELIER VOISIN DE L 'INCENDIE QUI A RAVAGE SON DEPOT, LE FABRICANT DE PEINTURE QUI, DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES, NE POUVAIT IGNORER L 'EXISTENCE DANS LE MUR EN DUR LE SEPARANT DE CET ATELIER D'UNE SOLUTION DE CONTINUITE, COMBLEE PAR UNE SIMPLE CLOISON EN PLANCHES, QUI A SEULE RENDU POSSIBLE LA PROPAGATION DU FEU ET A CONSTITUE DE SA PART UNE GRAVE NEGLIGENCE AINSI QU'UNE CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS AUXQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT SUBORDONNEE L'OUVERTURE DE CE DEPOT APPARTENANT A LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES. ET A SUPPOSER QUE L'INCENDIE N'AIT PRIS NAISSANCE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, IL N'EN DOIT PAS MOINS, DANS SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE DE L'ATELIER, ASSURER L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D 'UN RECOURS A L'EGARD D'UN CO-AUTEUR DES LORS QU'IL A PAR SA NEGLIGENCE CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE.

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• cc · comm

  N° 69-13.562

  8 déc. 1970

  cassation

  EN CONCEDANT LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, LE TITULAIRE D'UN BREVET CONCERNANT UN TISSU CONFERE AU LICENCIE, SAUF RESTRICTION CONVENTIONNELLE, UN MONOPOLE DE FABRICATION ET DE VENTE QUI S'ETEND AUX ARTICLES FABRIQUES AVEC CE TISSU ; PAR SUITE, LORSQU 'IL ACCORDE CETTE CONCESSION POUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT DETERMINE, IL DOIT GARANTIR LE LICENCIE CONTRE LES EXPORTATIONS D'ARTICLES FAITES DANS CES PAYS PAR LES BENEFICIAIRES DE LICENCES CONCEDEES POUR D'AUTRES TERRITOIRES.

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• cc · civ3

  N° 89-11.385

  27 nov. 1990

  cassation

  La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE