VALENTIN AMBLARD

En vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil, la servitude de passage créée conventionnellement pour desservir une parcelle vendue, située sur un terrain en forte pente, s'éteint dès lors qu'à la suite de travaux effectués par l'acheteur, l'état des lieux, souverainement apprécié par les juges d'appel, ne permet plus d'en user conformément au titre.

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MARCHANDISE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A LA SNCF PAR L'INCENDIE DE CETTE MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI L'INCENDIE ETAIT DU AU VENDEUR OU AU CAMIONNEUR CHARGE DE L'ACHEMINEMENT ENTRE LE MAGASIN DU VENDEUR ET LE QUAI DE LA GARE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE VENDEUR AVAIT, A L'EGARD DE LA SNCF, LA QUALITE D'EXPEDITEUR ET QUE LE FEU COUVAIT DANS LA MARCHAN

Il incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation interprofessionnelle agricole et le but poursuivi par celle-ci

Le locataire de locaux à usage commercial qui, pour délivrer congé, n'a pas procédé par acte extra-judiciaire, contrairement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a pas valablement donné congé et ne peut dès lors invoquer les dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile relatif aux vices de forme.

Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonna