VALENCE BETON

Viole l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office, énonce que les deux articles 719 et 720 du Code général des impôts étaient visés et que la nature de l'acte à enregistrer était précisée alors qu'en présence d'un acte complexe comportant plusieurs dispositions indépendantes soumises à des impositions cumulatives, la mise en demeure préalable devait viser chacune de ces dispositions, les texte

Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

Décision

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