LE VAL DU PUY — VAL DU PUY (LE...)

Viole la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes, énonce que le litige porte sur l'application du contrat d'objectifs et de moyens et que, par application de l'article L. 6114-4 du code de la santé publique, les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont

Une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions collectives, encourt la cassation le jugement décidant l'inscription dans cette section de conseillers agricoles d'une chambre départementale d'agriculture, sans rechercher s'ils faisaient tous partie du personnel visé comme cadre par une réglementation ou par des accords collectifs applica

Décision

Décision

Décision