VAHE

• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00036

  28 avr. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/05721

  20 nov. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Domaine d'application - / JDF Des notes de débit unilatéralement produites durant une instance ne peuvent constituer des créances certaines, liquides et exigibles compensables de plein droit avant l'ouverture de la procédure collective dans la mesure où elle doit donner lieu à l'établissement d'avoirs. Dès lors, que n'est pas rapportée la preuve de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-14841

  12 juin 1991

  Rejet.

  TRANSACTION - Exécution - Défaut - Transaction en cours d'instance - Compétence de la juridiction saisie PROCEDURE CIVILE - Instance - Transaction en cours d'instance - Défaut d'exécution - Compétence de la juridiction saisie Lorsqu'en cours d'instance les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l'exécution.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE