VADUZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000465

  2 sept. 2020

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession - Cas - Héritier ayant renoncé à la succession - Absence d'influence SUCCESSION - Recel - Action en justice - Conditions - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession - Cas - Héritier ayant renoncé à la succession - Absence d'influence N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000259

  27 févr. 2020

  Cassation

  RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002060

  8 avr. 2010

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Agent ayant la nationalité de l'Etat accréditaire - Immunité de juridiction pénale - Application - Limites - Détermination Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accrédita

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 194

  28 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/02757

  13 mars 2008

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - / JDF Au vu de l'arrêt du 11 octobre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes, une personne morale n'ayant pas son siège de direction effective en France, peut bénéficier d'un régime dérogatoire à la taxe de l'article 990 D du code général des impôts, mais à la condition de faire preuve de transparence, en donnant à l'administration

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 90

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 20

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/420

  7 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE