VADIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201265

  8 déc. 2022

  Cassation

  TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Motifs de la décision (non) CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité - Conséquences - Tierce opposition - Absence d'intérêt direct et personnel CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Selon l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle atta

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003151

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/18307

  17 janv. 2008

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté Un agenda-semainier à destination des administrés d'une Commune ne saurait être protégé au titre des droits d'auteur et/ou des dessins et modèles, compte tenu du fait que l'agencement obtenu ne présente pas un caractère original qui serait le reflet de la personnalité de son auteur. En revanche, il est possible de retenir une concurrence déloyale au regard de la présentation très semblable du produit par la société conc

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/7659

  9 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-80598

  11 mars 1993

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et modèles - Industries saisonnières de l'habillement et de la parure - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Exonération - Cas - Chef d'entreprise - Délégation de pouvoirs - Conditions PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Respo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-40234

  2 juil. 1985

  Rejet

  REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine. Le premier président qui refuse d'ordonner la suspension provisoire d'un jugement condamnant une société à verser une indemnité pour rupture abusive à un salarié, en estimant d'une part que l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner de conséquences manifestement excessives, d'autre part que l'exécution en nature était, en l'espèce, plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40929

  10 juin 1982

  REJET

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Règlement comportant une atteinte au droit au mariage. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mariage du salarié - Règlement intérieur disposant que des conjoints ne pouvaient être employés simultanément - Effet. Les salariés ne sont pas tenus d'observer une clause illicite d'un règlement intérieur, même s'ils en ont eu connaissance lors de leur engagement. Est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-41687

  28 avr. 1981

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié occupant le poste le plus élevé dans la hiérarchie de l'entreprise - Salarié ayant causé du scandale au cours d'une mission à l'étranger. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié occupant le poste le plus élevé dans la hiérarchie de l'entreprise - Salarié ayant causé du scandale au cours d'une mission à l'étranger.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-14260

  7 mai 1980

  Rejet

  BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance - Constatation des différences (non). * DESSINS ET MODELES - Dépôt - Dépôt international - Caractère d'originalité du modèle - Caractère excluant toute confusion. * DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Recherche nécessaire. * DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Recherche nécessaire. L'ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE