VADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100108

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Exclusion abusive d'un associé - Sanction - Détermination - Portée SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Applications diverses - Exclusion abusive d'un associé Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100337

  23 mars 2011

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Ambassade - Agents diplomatiques ou consulaires - Etendue - Délai - Limites - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Ambassade - Immunité de juridiction - Agents diplomatiques ou consulaires - Etendue - Limites - Détermination La cour d'appel saisie d'une demande d'expulsion formée contre un locataire qui invoquait le bénéfice de l'immunité diplomatique, ayant constaté qu'il avait été mi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE