VACHER ALAIN

• cc · cr

  N° 06-83.998

  19 déc. 2006

  cassation

  Méconnaît les articles R. 214-52 et R. 215-6 du code rural, l'arrêt qui condamne le directeur d'une coopérative pour avoir transporté une vache malade, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'animal était transporté, sur le conseil d'un vétérinaire, à des fins d'abattage d'urgence.

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• cc · civ1

  N° 13-27.923

  11 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

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• cc · cr

  N° 15-82.333

  16 janv. 2019

  cassation

  Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins sévère. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour de fausses déclarations leur permettant d'obtenir des restitutions à l'exportation de quartiers de boeufs, relève que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines, applicable au moment des faits, a été modifié puis abrogé par le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 instituant des dispositions moins sévères devant être appliquées, alors que, d'une part, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne susmentionné, le choix du législateur européen de modifier les critères d'éligibilité aux restitutions de marchandises s'est fondé sur une appréciation économique de la situation du marché de la viande et ne visait pas à remettre en question la qualification pénale ou l'appréciation, par les autorités nationales, de la peine à appliquer à des comportements ayant pour effet d'obtenir indûment des restitutions particulières à l'exportation, d'autre part, le texte législatif national qui constitue le support de l'incrimination n'a pas été modifié, et qu'ainsi, les dispositions nouvelles, bien qu'issues d'une norme communautaire, ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

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• cc · soc

  N° 88-40.936

  30 janv. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-80.416

  7 avr. 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-21.004

  4 oct. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-27.072

  30 janv. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-45.695

  13 nov. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-14.247

  4 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-30.688

  9 nov. 2011

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE