VACCARES 2 STES MARIES

• cc · soc

  N° 74-40.440

  18 déc. 1975

  rejet

  Dès lors qu'ils constatent qu'un armateur a informé son personnel de la cession de ses navires et qu'il a avisé un membre du personnel hôtelier de l'un d'eux, de son transfert à la société cessionnaire qui, pour sa part, lui a notifié sa "stabilisation" sur le navire en question, les juges du fond peuvent estimer que l'intéressé qui a assuré son service sur ce bateau sans protestation, ni réserves, n'a pu se méprendre sur l'identité de son véritable employeur et qu'en prenant en pleine connaissance de cause ses fonctions chez un nouvel armateur du même navire, il a nécessairement adhéré au transfert.

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• cc · cr

  N° 95-83.645

  5 mars 1997

  rejet

  Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d'eau n'a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation édictée au titre III du livre II du Code rural. Il s'ensuit que ne commet aucune infraction à la législation et à la réglementation de la pêche en eau douce la personne trouvée en action de capture du poisson, à l'aide d'un filet barrant entièrement un canal, sur la commune d'Arles, sans être membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture, dès lors qu'elle justifiait de l'autorisation du propriétaire riverain de ce canal d'irrigation ne communiquant qu'artificiellement avec les eaux libres du Rhône par des stations de pompage et de relèvement. (1).

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• cc · comm

  N° 14-18.898

  2 nov. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé et que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice, en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait s'effectuer sans qu'ils en subissent un dommage au sens de l'article L. 624-16, alinéa 3, du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 22-23.146

  19 sept. 2024

  cassation

  Par application de l'article 2243 du code civil, lorsque l'action civile devant le juge pénal est déclarée prescrite, l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile est non avenue. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non prescrite l'action en responsabilité exercée devant le juge civil plus de cinq ans après les faits, au motif que la procédure pénale a interrompu la prescription

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• cc · comm

  N° 10-21.225

  4 oct. 2011

  cassation

  Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en sa qualité d'inventeur, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale entre époux

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• cc · comm

  N° 12-19.356

  10 sept. 2013

  cassation

  Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué

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• cc · comm

  N° 11-16.223

  18 déc. 2012

  cassation

  Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l'importateur puisse bénéficier d'un avantage prévu par cette réglementation

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• cc · civ3

  N° 12-22.440

  12 mars 2014

  rejet

  La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime précise que le propriétaire vendeur a élu domicile à cette étude

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• cc · civ3

  N° 08-19.067

  16 déc. 2009

  cassation

  Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiement de la dette sociale résultant d'une rupture abusive de pourparlers à proportion de sa part dans le capital social à la date du jugement, devenu irrévocable, qui a retenu la responsabilité délictuelle de la société

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• cc · civ3

  N° 09-66.521

  6 oct. 2010

  cassation

  Le vendeur d'un immeuble à construire n'étant tenu, selon l'article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même code, ne peut être condamné à réparer les désordres et non-conformités qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, sans que soit retenue à son encontre l'existence d'une faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE