V.P.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400659

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 20 décembre 2002 - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application - Cas - Salariés des entreprises de nettoyage La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400167

  4 avr. 2024

  Cassation partielle

  SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Limites - Droits exclusivement attachés à la personne du créancier PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Etendue - Limite Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE