V.M.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500090

  8 janv. 2025

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Article 30-3 - Perte de la nationalité française - Constatation par un jugement - Principe fondamental reconnu par les lois de la République - Atteinte - Question nouvelle présentant un intérêt particulier - Renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Article 30-3 - Perte de la nationalité française - Présomption irréfragable - Article 16 de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200658

  9 nov. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Action sociale - Recevabilité - Mise en cause de la société - Nécessité - Applications diverses - Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal - Mandataire - Désignation SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal - Mandataire ad hoc - Désignation - Nécessité Selon l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200596

  12 oct. 2022

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts - Possibilité (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00472A

  19 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200240

  2 mars 2022

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Délai - Point de départ - Notification - Remise en main propre - Remise contre émargement ou récépissé - Nécessité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Déclaration d'inaptitude - Avis du médecin du travail - Contestation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200095

  20 janv. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires complémentaires - Validité - Cas POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Honoraires complémentaires de résultat - Contestation - Appréciation Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le premier président d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'honoraires avait été librement conclue entre un cl

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003791

  17 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100708

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Cas - Demande d'enregistrement Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0042

  N° 20/08482

  21 janv. 2021

  Test RA le 07/06/2021

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003434

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE