V.L.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500389

  9 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts - Possibilité (non) - Cas - Décision unanime des associés Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400418

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Droit de contester une délibération collective - Limite - Clause statutaire - Licéité USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Effets - Reconnaissance d'un droit d'ester en justice pour la défense de ce droit - Etendue - Limite - Clause statutaire d'une société civile immobilière - Portée Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitie

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11165

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300068

  19 janv. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Administration de la preuve INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Préjudice - Victime indirecte - Victime par ricochet - Preuve - Administration Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un attentat terroriste n'était

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300046

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Professionnel ayant cessé son activité - Délai d'un an pour assigner le débiteur - Point de départ - Détermination - Date de radiation Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300049

  11 janv. 2023

  Cassation

  PEINES - Libération conditionnelle - Défaut de réponse du juge de l'application des peines - Recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines - Cas - Libération conditionnelle ne s'inscrivant pas dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés prévu par l'article 730-3 du code de procédure pénale La saisine directe, par un condamné, de la chambre de l'application des peines en cas d'absence de réponse à sa demande de libération conditionnell

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/028661

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200905

  31 août 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue - Exclusion - Caractéristiques génétiques du souscripteur Selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200620

  31 août 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu à distance - Qualification - Exclusion - Cas - Détermination Ayant retenu qu'il n'était ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, bien qu'ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE