UD — URBAN DISTRIBUTION

La Société d'économie mixte concessionnaire de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, qui passe un contrat avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics destinés à devenir dès leur réception la propriété de la collectivité publique concédante, agit non pour son propre compte, mais pour celui de cette collectivité publique.

Ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, une cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident formé dans ce délai était recevable

Décision

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