URBAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400202

  24 avr. 2024

  Rejet

  INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce INTERETS - Intérêts moratoires - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce - Cumul avec les intérêts légaux de retard (non) La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de r

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19

  4 juin 2021
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000653

  10 juil. 2020

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Intérêts moratoires - Exclusion - Force majeure - Conditions - Extériorité INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Force majeure - Conditions - Extériorité Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903736

  30 janv. 2019

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Rejet d'une exception de nullité - Contrôle des pièces utiles de la procédure - Contrôle de la régularité de l'acte contesté En cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 16/01178

  3 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/01178 LOIS ET RÈGLEMENTS - Application dans le temps. - Loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) modifiant le troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce en ce sens que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective doit être faite « sciemment » pour justifier le prononcé d'une interdiction de gérer - Application aux procédures collectives ouvertes après le 8 août 2015 seu

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 301

  6 mai 2016

  "Conformément aux articles L. 114-1 alinéa 3 et L. 114-2 du code des assurances, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur, qui court à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la requête en référé-expertise dirigée contre lui par un tiers, n'est pas interrompu par l'envoi d'un courrier adressé par l'assuré à son assureur, dès lors que ce courrier n'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception, quand bien même l'assureur ne contes

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03717

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE