URBA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600330

  17 juin 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00028

  24 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301336

  19 sept. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Utilisation d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Entrepreneur de travail temporaire - Mise à la disposition provisoire d'utilisateurs

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 530

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  25 oct. 2000

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités La présence, dans la composition d'une juridiction correctionnelle, d'un juge qui a porté dans les motifs de sa décision une appréciation sur la régularité des activités d'une société et manifesté une opinion dépassant la simple connaissance des faits, constitue, objectivement et de façon apparente, une cause de nature à induire un doute sur son impartialité pour juger à nouveau la régularité des mêmes activités de cette société, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82509

  16 déc. 1997

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX - Juridictions correctionnelles - Caractère - Exception de nullité 1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82256

  4 juin 1996

  Cassation

  1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Plainte additionnelle - Absence de réquisitoire supplétif - Effet. 1° Les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle de cette partie, même en l'absence de réquisitoire supplétif du procureur de la République(1). 2° ACTION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE