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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00551

  27 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · 5ème Chambre Sociale

  N° 03/03433

  18 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses La dégradation des relations matrimoniales entre l'employeur et le salarié ne peut constituer une cause de licenciement que s'il existe des répercussions sur l'exécution du contrat de travail et des manquements susceptibles d'être commis par le salarié dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée, épouse du

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/920

  26 juin 2002

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Dépôt salarié - Exonération - Condition - / Dans le cadre d'un contrat de dépôt, conformément à l'article 1927 du Code civil, le dépositaire est tenu d'apporter à la conservation de la chose acceptée en dépôt les soins qu'il donne à la garde de ses propres biens. L'article 1928 du même Code prévoit que la disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur s'il a été stipulé un salaire pour la garde du dépôt. Il ne pourrait s'exoné

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• Cour d'appel d'Agen

  26 juin 2002

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Dépôt salarié - Exonération - Conditions - / Dans le cadre d'un contrat de dépôt, conformément à l'article 1927 du Code civil, le dépositaire est tenu d'apporter à la conservation de la chose acceptée en dépôt les soins qu'il donne à la garde de ses propres biens. L'article 1928 du même Code prévoit que la disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur s'il a été stipulé un salaire pour la garde du dépôt. Il ne pourrait s'exon

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1878

  14 mars 2002

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Action en responsabilité contractuelle - Différence avec l'action en garantie des vices cachés - / Les fuites de la cuve de rétention d'une usine de chromage constituent un vice caché en ce qu'elles rendent cette cuve impropre à sa destination qui est de retenir les effluents de l'activité industrielle. Le seul fait que ce vice soit générateur de pollutions, atmosphérique, aquatique et terrestre, et qu'il implique, in fine, la non-conformité de l'us

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE