URAL

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/004411

  25 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/08114

  26 oct. 2017

  1º Le propriétaire d'une parcelle auquel la décision de préemption n'a pas été notifiée est recevable à contester cette décision même après l'expiration du délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime. 2º Le droit de préemption institué au profit de la SAFER par l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut s'exercer que sur une ou plusieurs parcelles dont l'aliénation est envisagée. Lorsqu'un projet

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00447

  20 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500619

  3 juil. 2015

  Cassation partielle

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation de l'homme avant reconnu l'enfant et de la femme en ayant accouché - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Constatation - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-22211

  1 déc. 1999

  Rejet.

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cas prévu par l'article 1502-5° du nouveau Code de procédure civile - Capacité d'agir en justice (non) . La capacité d'agir en justice d'une société ne relève pas de l'ordre public international, au sens de l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure civile. Dès lors c'est justement qu'une cour d'appel rejette le recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale, fondé sur le défaut de capacité d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE