UNIVERS MEDICAL

• cc · cr

  N° 89-84.746

  6 juin 1990

  cassation

  En application de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971, le pourvoi en cassation formé par un avocat au barreau de Basse-Terre est recevable sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial (1).

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• cc · other

  N° 13-02.1

  20 janv. 2014

  other

  Les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l'avocat du détenu admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas sollicité, devant la juridiction chargée de statuer sur les infractions reprochées à celui-ci, l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, la commission nationale de réparation des détentions n'a pas compétence pour statuer sur ce point et ne peut allouer une indemnité qui ne correspondrait à aucun débours réel

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• cc · soc

  N° 12-35.057

  12 févr. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 07-43.799

  16 sept. 2009

  rejet

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• cc · ordo

  N° 25-17.199

  5 mars 2026

  decheance

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• cc · soc

  N° 11-10.858

  27 juin 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-42.073

  7 juil. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-14.179

  29 sept. 2021

  cassation

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• cc · comm

  N° 14-22.709

  21 juin 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-19.537

  18 janv. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE