UNITED S

• cc · comm

  N° 92-20.809

  15 nov. 1994

  rejet

  Après avoir relevé qu'il résulte des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de son premier protocole additionnel, que toute personne morale quelle que soit sa nationalité a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, dispositions ayant une valeur supérieure à la loi interne, une cour d'appel qui retient qu'aucune distinction n'est faite par la Convention selon que la personne morale a ou non la nationalité d'un Etat contractant en déduit, à bon droit qu'une société, bien qu'elle ait son siège dans un Etat non partie à la Convention, a capacité d'agir devant une juridiction française

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• cc · soc

  N° 12-18.828

  27 févr. 2013

  rejet

  En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Doit par conséquent être approuvé le tribunal d'instance qui, ayant constaté que suite au départ de l'entreprise de trois candidats présents sur les listes d'un syndicat lors des dernières élections, et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit, a jugé que la désignation par le syndicat d'un adhérent qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide

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• cc · comm

  N° 92-14.307

  13 déc. 1994

  rejet

  Le titulaire d'une créance maritime, née pendant le temps où le navire auquel elle se rapporte était affrété avec remise de la gestion nautique, peut saisir le navire, même si le contrat d'affrètement a pris fin.

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• cc · comm

  N° 01-13.970

  1 avr. 2003

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes et 2270-1 du Code civil, que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre l'entrepreneur de manutention pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

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• cc · civ1

  N° 10-30.919

  7 déc. 2011

  cassation

  Les ayants droit des victimes d'un accident de transport aérien international justifient, sur le fondement de la Convention de Montréal, d'un intérêt actuel et légitime à agir, à titre déclaratoire, devant les juridictions françaises, afin de voir constater l'existence et la portée du droit d'option de compétence que leur reconnaît cette Convention dès lors qu'ils n'avaient pas choisi ces juridictions pour trancher leur litige en indemnisation contre les transporteurs aériens, mais ont été contraints de le porter devant celles-ci, les juridictions fédérales américaines, qu'ils avaient choisies pour le trancher, s'en étant dessaisi pour certains demandeurs, ou risquant de s'en dessaisir pour d'autres demandeurs, en application de la règle du "forum non conveniens"

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• cc · soc

  N° 01-44.215

  21 janv. 2004

  rejet

  Dès lors qu'un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, à l'occasion de l'affectation du salarié dans un site de l'employeur situé en France, que le contrat de travail qui les liait restait régi par la loi étrangère même après le changement d'affectation et que les juridictions de ce pays seraient seules compétentes pour le règlement des litiges nés de l'exécution du contrat de travail, une telle clause attributive de compétence, qui n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, est opposable au salarié.

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• cc · comm

  N° 09-10.317

  20 oct. 2009

  cassation

  L'article 45 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel l'action est intentée aura le droit d'appeler l'autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, en précisant que seront réglés par la loi de ce tribunal les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable, ne soumet pas à la loi du for la durée de la prescription de cet appel en intervention

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• cc · civ2

  N° 64-60.004

  25 févr. 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE BORNE A DECLARER QUE CE SYNDICAT : "A UN INTERET EVIDENT A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DE L'ELECTION" EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION.

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• cc · civ2

  N° 64-60.004

  25 févr. 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE BORNE A DECLARER QUE CE SYNDICAT : "A UN INTERET EVIDENT A FAIRE RESPECTER LA REGULARITE DE L'ELECTION" EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION.

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• cc · cr

  N° 89-81.683

  14 févr. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le prévenu et la partie civile sont irrecevables à invoquer, devant la juridiction correctionnelle ou de police saisie sur renvoi de la chambre d'accusation, les nullités de l'instruction (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE