UNION SPORTIVE D'AVRANCHES MONT-SAINT-MICHEL

Lorsqu'un même délégué syndical central a été désigné auprès de sociétés et de coopératives formant selon un syndicat, une unité économique et sociale, que chacune de ces sociétés et coopératives a demandé aux tribunaux d'instance du ressort de leurs sièges sociaux d'annuler la désignation du délégué en soutenant qu'elles ne constituaient pas une telle unité que certains tribunaux d'instance ont rejeté les recours et validé cette désignation tandis que d'autres y ont au contraire fait droit ces

Pour distinguer entre l'application de l'article L. 382-15 ou de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux juridictions du fond de rechercher in concreto si les périodes de postulat ou de noviciat sont accomplies en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ou correspondent à une période de formation précédant ce statut

Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne du chef de tapage nocturne l'adjoint titulaire d'une délégation du maire pour les fêtes et cérémonies, en retenant qu'il est l'organisateur d'une fête communale bruyante, dont il surveillait

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs o

Les opérations de visite domiciliaire et de saisie douanières effectuées au domicile d'une personne appréhendée en flagrant délit, ne peuvent avoir lieu qu'en présence de celle-ci ou en cas d'impossibilité en présence de la personne qu'elle a spécialement désignée pour la représenter. Encourt la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité de la visite domiciliaire, sans contrôler que le prévenu alors en rétention douanière avait été dans l'impossibilité d'assister à la visite effectuée à