UNION DES SYNDICATS JARDIN DES LYS

• cc · civ1

  N° 79-16.499

  11 juin 1981

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 776 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

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• cc · soc

  N° 09-11.214

  16 juin 2010

  rejet

  Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 95-18.503

  4 mars 1998

  irrecevabilite

  Dès lors que la déclaration de pourvoi, dirigée contre une personne placée sous tutelle, ne l'est pas contre le tuteur, le pourvoi est irrecevable.

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• cc · civ3

  N° 06-18.882

  7 nov. 2007

  cassation

  Une décision qui a été votée conformément à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite

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• cc · soc

  N° 10-60.296

  19 janv. 2011

  rejet

  Selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de 12 mois dans l'entreprise sont compris dans ce décompte. Il en résulte que les salariés mis à disposition d'une entreprise qui remplissent cette condition doivent être pris en compte pour déterminer l'effectif d'une entreprise tenue en application de l'article L. 2312-2 du code du travail à procéder à l'élection de délégués du personnel, peu important que tout ou partie d'entre eux aient choisi, en application des dispositions de l'article L. 2314-18-1 du même code, d'être électeur dans l'entreprise qui les emploie

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• cc · soc

  N° 87-60.281

  19 mai 1988

  rejet

  La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de délégués du personnel dès lors que ces salariés travaillent sous sa dépendance et connaissent les mêmes conditions de travail que ses propres salariés.

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• cc · civ3

  N° 19-25.388

  21 janv. 2021

  rejet

  La propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage

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• cc · civ3

  N° 11-14.599

  23 mai 2012

  cassation

  Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions

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• cc · civ3

  N° 82-10.679

  25 mai 1983

  cassation

  Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu même si la précédente vente par laquelle ce vendeur est lui-même devenu propriétaire de cet objet a été annulée.

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• cc · civ2

  N° 73-11.910

  17 juil. 1974

  cassation

  UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTITUEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A VERSER A LA VICTIME UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES JUGES QUI ALLOUENT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACENT POUR EVALUER LE PREJUDICE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DE LEUR ARRET QUE LES DITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE NON DEJA PRIS EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE