UNION CYCLISTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002199

  9 déc. 2010

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre manifestement insuffisante - Portée ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Assureur - Offre d'indemnité - Offre manifestement insuffisante - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  N° 06/07249

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  31 oct. 1963

  REJET.

  1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INTERET - MISE A LA DISPOSITION DES ORGANISATEURS D'UNE COURSE SPORTIVE D'UN CAMION PUBLICITAIRE 1ER LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'AU COURS D'UNE COURSE CYCLISTE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ORGANISATION UNE CAMIONNETTE PUBLICITAIRE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LE COMMISSAIRE DES COURSES, QUE CE VEHICULE, QUI FAISAIT OFFICE DE VOITURE PILOTE, PRECEDAIT D'UNE CENTAI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE