UNICOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901562

  14 nov. 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Projet de restructuration - Mise en oeuvre - Obligation de sécurité - Employeur - Manquement - Contrôle - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Obligation de sécurité - Employeur - Manquement - Contrôle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900863

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Forme - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée pour une échéance triennale

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002045

  18 nov. 2010

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande tardive - Demande après le dépôt du rapport d'expertise - Portée RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un expert - Demande tardive - Demande après le dépôt du rapport d'expertise - Portée Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03177

  17 juil. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture et fonctionnement La banque commet une faute en mettant fin brusquement au dépassement du découvert autorisé dès lors qu'elle ne respecte pas le délai qu'elle avait imparti à la société débitrice pour réduire le solde débiteur et que par ailleurs le délai imparti doit permettre au débiteur de respecter les obligations contractuelles notamment lorsque le dépassement se révèle très important

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE