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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000865

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 5 § 1 a - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1 a - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Responsabilité de l'annonceur La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/03029

  8 janv. 2009

  SOCIETE (règles générales) - Représentation en justice - Qualité Selon l'article 583 alinéa 1er du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. La notion de représentation au sens de l'article 583 alinéa 1er du code de procédure civile s'apprécie in concreto. Elle est destinée à n'exclure de ce recours que les personnes qui n'auraient pas effectivement p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02785

  29 janv. 2003

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition L'enquête locale réalisée par une association de consommateurs constitue une oeuvre intellectuelle. Commet une faute la société qui se sert de cette enquête, suite à sa diffusion dans une revue, afin de réaliser un effet publicitaire en utilisant le nom et l'oeuvre de l'association de consommateurs sans son autorisation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE