UNI KOD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-14311

  30 mars 2004

  Rejet.

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Référence à une loi étatique - Nécessité (non). En vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE