UNI-INTER

• cc · comm

  N° 97-16.386

  16 mai 2000

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-21.236

  5 oct. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-10.106

  17 oct. 1995

  rejet

  Après avoir relevé que le nom et le sigle d'une société X... figuraient en en-tête d'un contrat signé par un consommateur ainsi que sur l'offre préalable de prestation de service à crédit, qu'en dessous de l'intitulé de la convention principale étaient apposés les mots Groupe X... reproduits dans d'autres paragraphes du formulaire, qu'enfin le nom du commerçant franchisé n'apparaissait qu'une fois comme cosignataire avec la qualité de représentant du bureau X..., constaté que l'article 10 du contrat principal est trop ambigu ou imprécis pour retenir que l'adhérent savait n'avoir que le franchisé comme interlocuteur, une cour d'appel a pu décider qu'à la lecture de deux contrats le contractant du consommateur apparaissait être la société X... dès lors que les documents contractuels ne permettaient pas à ce consommateur de connaître la réalité des relations contractuelles existant entre le franchiseur et son franchisé.

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• cc · cr

  N° 92-84.302

  28 sept. 1994

  cassation

  Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce qui, proposant l'accès à une agence matrimoniale à partir d'un certain prix, ne précise ni l'existence ni le montant de la redevance corrélative à l'utilisation du service télématique, auquel le contrat proposé donnait en réalité accès(1).

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• cc · civ1

  N° 88-16.467

  15 mai 1990

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 87-12.327

  11 janv. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 88-11.875

  4 oct. 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE