UNEX-SYSTEMES ET ELEMENTS

Statuant sur l'action en contrefaçon de modèles d'éléments de rayonnage extensibles, les juges du fond qui retiennent qu'un élément d'angle, en raison de sa forme ressemble à l'étagère dont le modèle a été déposé, que ses caractéristiques dominantes attirent l'attention en raison de leur originalité et qu'aucune différence ne permet de les distinguer, décident souverainement que seul l'élément d'angle constitue une contrefaçon.

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE. DES LORS, UNE FAUTE INEXCUSABLE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR QUI, AU MEPRIS DES REGLES DE SECURITE PREVUES POUR LES MACHINES AUTOMATIQUES PAR

En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs concernés devra s'effectuer

Voir le sommaire suivant.

Selon l'article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. N'entre pas dans le champ d'application de ce text