UNE BRETONNE EVENEMENTS

Doit être cassé l'arrêt qui prononce, en raison du défaut de signature de l'acte authentique et de paiement du prix, la résolution de la vente d'un bien rural consentie sous la condition suspensive de non exercice du droit de préemption de la SAFER alors que, faute de notification à la SAFER, le contrat de vente n'avait pu prendre effet.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler une vente qui n'avait pas été notifiée à la SAFER, retient le caractère agricole des biens vendus sans rechercher si ceux-ci avaient à la date de la vente un usage agricole au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 20 octobre 1962.

LES JUGES CIVILS QUI ONT DECLARE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE SEUL RESPONSABLE DE L'ABORDAGE A LA SUITE DUQUEL UN AUTRE NAVIRE A ETE PERDU, N'ONT NULLEMENT CONTREDIT LE JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL QUI, AYANT CONDAMNE LE CAPITAINE DU PREMIER NAVIRE A DES PEINES CORRECTIONNELLES A LA SUITE DE CET ABORDAGE, A AUSSI DECLARE QUE CE SECOND NAVIRE ETAIT SANS VEILLE UTILE, UNE TELLE APPRECIATION, DONNEE PAR UN TRIBUNAL, QUI N'AVAIT A RECHERCHER QUE LES FAUTES DU CAPITAINE DU PREMIER N

Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage gra

Décision