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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600358

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000681

  4 nov. 2020

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance - Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Cas - Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance UNION EUROPEENNE - Marque - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Déchéance d'une marqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03568

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public Aux termes de l'article 4 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier. Manque à cette obligation le dirigeant d'une société, qui n'informe pas le

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité En application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant de la sanction pécuniaire encourue par le dirigeant d'une société auteur de pratiques ayant eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché ou de porter atteinte aux intérêts des investisseurs, doit être fonction d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité Le prononcé de sanctions pécuniaires à l'égard du dirigeant d'une personne morale émettrice d'actions introduites en bourse n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions dès lors que la Commission des opérations de bourse n'est pas saisie d'une action en responsabilité mais décide du

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18613

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public Aux termes de l'article 2 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, l'information donnée doit être exacte, précise et sincère. La diffusion d'informations émanant d'une société, dans divers communiqués, concernant les perspectives de réalisation de son chiffre d'affaires annoncé, alors que l'un des dirigeants avait connaissance de la gravité de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE