ULM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 18/003341

  28 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 16/082961

  14 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS AÉRIENS.- Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien. - Clauses contractuelles dérogeant expressément à l’article 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports.- Nécessité d’interpréter deux clauses contractuelles apparemment contradictoires. - Interprétation conforme tant à l’économie générale du contrat qu’à l’intérêt de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600788

  22 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Méconnaît l'article 121-2 du code pénal la cour d'appel qui, après avoir co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502147

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Action en justice - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Tentative préalable de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Applications diverses - Tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes - Litige entre armateur et marin, à l'exception des capitaines STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagem

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 13/03334

  24 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00193

  4 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02269

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400013

  15 janv. 2014

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Exclusion - Cas - Vol dont l'objet principal est la réalisation d'un travail aérien et non un simple déplacement d'un point à un autre Seules les opérations de transport aérien entrant dans les prévisions de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à un vol dont l'objet principal est la réalisation d'un travail aérie

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• Tribunal des conflits

  N° T1303922

  9 déc. 2013

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses En application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié aux articles L. 131-14 à L. 131-21 du code du sport, l'élaboration des règles techniques propres à une dis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE