UAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01642

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801645

  14 oct. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Etendue - Détermination - Portée Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01213

  25 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707060

  11 déc. 2007

  Cassation

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Recherches nécessaires Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une société civile immobilière du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, sans rechercher si les travaux litigieux sont conformes aux dispositions suffisamment claires et précises dudit plan, selon lesquelles l'aspect des constructions doit être en harmonie avec, d'une part, les constructions voisines et, d'autre part, le caractère

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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  14 avr. 2006
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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  10 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/00740

  30 sept. 2004

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international En vertu de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En l'absence de convention internationale entre la France et les Etats Unis prévoyant d'autres règles de compétence, la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant la société d'assurances, subrogée d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/957

  3 févr. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement Aux termes des dispositions légales et réglementaires, les coopératives agricoles sont habilitées à consentir à leurs adhérents des crédits ou avances, sous quelque forme que ce soit, sans que ces opérations ne soient considérées comme des opérations de banque au sens des dispositions du Code monétaire et financier. Il est constant que de telles opérations consenties exclusivement pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE