TWINLINX CORPORATION

• cc · cr

  N° 06-89.245

  29 janv. 2008

  rejet

  Une partie civile déclarée irrecevable par le juge d'instruction ne peut, en invoquant des circonstances de fait nouvelles, se constituer derechef, par voie d'intervention, dans l'information suivie pour les mêmes infractions. Les juges sont fondés à refuser de communiquer la procédure à celle-ci

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• cc · soc

  N° 10-23.206

  10 janv. 2012

  rejet

  Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n'avait pas exprimé d'avis

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• cc · cr

  N° 63-90.423

  5 déc. 1963

  cassation

  LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL (LOI DU 26 JUILLET 1900) EST, COMME UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, HABILITEE A EXERCER LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE POUR TOUT CE QUI PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA PROFESSION.

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• cc · comm

  N° 22-24.160

  11 sept. 2024

  cassation

  Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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• cc · civ2

  N° 75-14.433

  9 nov. 1976

  cassation

  Statuant sur les contredits formés par le défendeur à une action principale et par l'appelé en garantie, la Cour d'appel qui désigne comme compétent le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur ne peut pas pour rejeter le contredit de l'appelé en garantie, relever la connexité évidente entre les deux actions sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence dans le contrat le liant au défendeur, d'une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère.

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• cc · cr

  N° 06-83.061

  23 mai 2007

  rejet

  Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l'aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l'expéditeur n'est que facultative

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• cc · cr

  N° 64-92.467

  5 avr. 1965

  rejet

  Justifie son allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale l'arrêt qui relève que l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile de façon téméraire (1).

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• cc · cr

  N° 75-90.717

  5 nov. 1976

  cassation

  S'il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, encourt cependant la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui a fondé la relaxe d'un prévenu sur un renversement de la charge de la preuve qu'il incombait à ce prévenu de rapporter quant au bien-fondé d'une exception qu'il avait soulevée pour faire échec aux poursuites.

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• cc · comm

  N° 12-28.013

  13 mai 2014

  rejet

  A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité

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• cc · cr

  N° 77-93.582

  25 juil. 1978

  rejet

  Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties essentielles qui la composent des circonstances entièrement fausses (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE